1ère lecture (2ème assemblée saisie)16 février 2022 → 12 juillet 2022Modifiée
16 février 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
16 février 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 juillet 2022
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12 juillet 2022
DécisionModifiée
Commission mixte paritaire
13 juillet 2022 → 27 juillet 2022Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
13 juillet 2022
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
13 juillet 2022
Convocation d'une CMP
19 juillet 2022
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (4883 rectifié)
Proposition de loi · 9 février 2022
DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
Rapport · 6 juillet 2022
rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°514).
Proposition de loi · 6 juillet 2022
DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
Proposition de loi · 13 juillet 2022
DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
Proposition de loi · 19 juillet 2022
DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
Rapport · 19 juillet 2022
dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus
Proposition de loi · 19 juillet 2022
DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
Rapport · 19 juillet 2022
rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (n°142).