Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 144 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 février 2022· sort le 10 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I. – À l’intitulé du chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » » .
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.