Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	16/02/2017	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, une attestation fournie par les établissements de crédit prêteurs attestant que les prêts ont bien été remboursés ».	Non soutenu
2 séance	08/02/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération	Article unique I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est supprimé. II. – Les II et III de l’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont abrogés.	Rejeté
177 séance	03/02/2017	Thierry Benoit UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis C Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 4° du I de l’article L. 2241-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; ».	Rejeté
89 (Rect) séance	03/02/2017	Meyer Habib UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il a séjourné à	Rejeté
41 séance	03/02/2017	Meyer Habib UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal. D	Rejeté
33 séance	02/02/2017	Yves Jégo UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département informe le maire qui en fait la demande motivée de l’identité des personnes r	Rejeté
32 séance	02/02/2017	Yves Jégo UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant	Rejeté
31 séance	02/02/2017	Yves Jégo UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2‑3 . – Les maires sont destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier des signalements pour la prévention	Rejeté
29 séance	02/02/2017	Meyer Habib UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du même code est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et règles d’usage des armes » ; 2° Il est ajouté un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L	Rejeté
27 séance	02/02/2017	Francis Vercamer UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Chapitre II BIS : Encourager la mutualisation des polices municipales Le premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ; 2° Le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 »	Adopté
26 séance	02/02/2017	Francis Vercamer UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Chapitre II BIS : Encourager la mutualisation des polices municipales L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation uniqu	Retiré
25 séance	02/02/2017	Francis Vercamer UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Chapitre II BIS : Encourager la mutualisation des polices municipales L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ; 2° Au même alinéa, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nomb	Retiré
24 séance	02/02/2017	Sonia Lagarde UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 7 bis Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».	Sans sort Retiré
CL49 po59051	30/01/2017	Thierry Benoit UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils », les mots : « Lorsqu’ils ».	Sans sort Retiré
CL48 po59051	30/01/2017	Yves Jégo UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 bis I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3 . – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant	Rejeté
CL47 po59051	30/01/2017	Thierry Benoit UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-3 . – Le représentant de l’État dans le département communique aux entreprises visées à l’article L. 114‑2, à leur demande, l’identité des personnes inscr	Retiré
CL46 po59051	30/01/2017	Thierry Benoit UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 bis La section 5 du chapitre II du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée.	Rejeté
CL8 po59051	27/01/2017	Sonia Lagarde UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 7 bis Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 243‑1 du code de la route, après la troisième occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».	Retiré
273 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers ».	Retiré
269 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également couverte par une prime supplémentaire accordée pour des constructions prévues par l’article R. 111‑3 du code de l’urbanisme et dans les cas prévus par l’article L. 125‑1	Rejeté
254 (Rect) séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Substituer aux alinéas 14 à 20 les deux alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Que l’immeuble ait été acquis par mutation avec une clause d’exonération de la responsabilité de l’exploitant minier, insérée dans le contrat de mutation, ou non, les dommages, constatés	Tombé
251 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 D L’article L. 311‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les carrières souterraines ouvertes sans permission, soumises à la surveillance de l’administration dans les mêmes conditions que les mines sont assimilées à des mines. En conséquence, ces carrières sont régies par le co	Rejeté
248 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « I. – Toute personne physique ou morale propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces dommages par le f	Tombé
246 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 4 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l’intérêt des populations ».	Non soutenu
243 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la fin de l’alinéa 29, substituer au mot : « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental ».	Non soutenu
241 séance	20/01/2017	Arnaud Richard UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 ter I. – Il est créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d’aide pour les dommages aux bâtiments causés par les conséquences des carrières, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination. Cette procédure est r	Rejeté
154 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 H « Titre V quinquies « Travaux miniers « Art ... « L’article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L . 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application,	Non soutenu
153 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ».	Non soutenu
152 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 114‑1 . – Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public facultative pour l’instruction des demandes d’octroi de titres miniers d’exploration. « Cette procédure peut être engagée en début d’instruction, dans un dé	Tombé
151 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
150 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Supprimer l'alinéa 18.	Non soutenu
82 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Toute personne intéressée » les mots : « Le destinataire de la décision ».	Non soutenu
81 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai visé au premier alinéa. »	Non soutenu
80 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Compléter l’alinéa 26 par les mots : « au moins trois semaines avant la date à laquelle le groupement participatif rend ses conclusions. »	Non soutenu
79 séance	20/01/2017	Bertrand Pancher UDI	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La décision du représentant de l’État de ne pas engager la procédure n’est pas susceptible de recours. »	Non soutenu
96 séance	13/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 33 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
83 séance	13/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 septies À la fin, substituer à la date : « 1 er août 2017 » la date : « 30 septembre 2017 ».	Non soutenu
60 séance	12/01/2017	Jean-Christophe Lagarde UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « III. – Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conse	Non soutenu
59 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 45 Supprimer cet article.	Non soutenu
58 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 44 Supprimer cet article.	Non soutenu
57 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 sexies Supprimer cet article.	Non soutenu
56 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
55 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 40 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
54 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 septies Supprimer cet article.	Non soutenu
53 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 quinquies Supprimer cet article.	Non soutenu
52 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 37 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
51 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 36 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. »	Non soutenu
50 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 36 Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L. 102‑12 du présent code ».	Non soutenu
49 séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 26 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. « II. – Le II de l’article L. 2512‑13 et l’article L. 2512‑14 du code	Non soutenu
48 (Rect) séance	12/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 21 I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13 . – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articl	Non soutenu

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