Amendement n° 53 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 quinquies, adopté en séance publique à l’initiative du Gouvernement, qui Coordonne l’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en matière d’interdiction de la publicité à proximité des monuments historiques.