Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3130 séance	17/10/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 I. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑17‑1 . – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini	Tombé
3129 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	ANNEXE Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires à la pérennisation des protocoles de coopération entre médecins et infirmiers qui améliorent le suivi des patients atteints de maladies chroniques, notamment dans les territo	Tombé
3128 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	ANNEXE Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les moyens nécessaires à la structuration et à la pérennisation des filières territoriales consacrées aux pathologies dont la prévalence, la gravité ou les difficultés de prise en charge justifient une organisatio	Tombé
3127 séance	17/10/2026	Cendrine Chazé DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
3126 séance	17/10/2026	Véronique Besse NI	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 39 Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif de dépenses de la branche autonomie fixé à l’article 48 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité du droit au répit des proches ai	Sans sort En traitement
3125 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 25 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement territorial et les moyens des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et des équipes	Sans sort En traitement
3124 séance	17/10/2026	Véronique Besse NI	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 21 Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de	Sans sort En traitement
3123 séance	17/10/2026	Véronique Besse NI	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 6 I. – Pour les rémunérations versées entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la contribution des employeurs due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est pas due sur la fraction du traitement indiciaire résultant des revalorisations indiciaires, y compr	Non soutenu
3122 séance	17/10/2026	Frédéric Valletoux HOR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 35 I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ; 2° Au 1° de l’article L. 14 bis , les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le m	Sans sort En traitement
3121 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 44 L’article 2 de la loi n° 2026‑491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de neuf mois » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport prése	Sans sort En traitement
3120 séance	17/10/2026	Véronique Besse NI	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3119 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 20 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle mentionné au premier alinéa, il est tenu compte notamment du caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique. » II.	Sans sort En traitement
3118 séance	17/10/2026	Perrine Goulet DEM	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 20 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160‑2, les mots : « Les enfants mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « Les personnes mineures prises en charge par	Sans sort A discuter
3117 séance	17/10/2026	Véronique Besse NI	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 43 I. – Pour l’année 2027, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 117,672 Dépenses relatives aux établissement	Sans sort En traitement
3116 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 35 I. – Au début de l’alinéa 11 substituer aux mots : « Tout décret prévu », les mots : « Les décrets prévus ». II. – En conséquence au même alinéa 11, substituer au mot : « s’applique », le mot : « s’appliquent ».	Sans sort En traitement
3115 séance	17/10/2026	Benoît Biteau ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 4 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ; 2° Après l’article L. 253‑8‑2, il est inséré un article L. 253‑8‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑8‑2‑1 . – I. – Toute personne qui	Rejetéscrutin public
3114 séance	17/10/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 20 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Avec l’accord exprès de l’assuré, la réunion peut associer un professionnel chargé de son accompagnement social ou professionnel au sein d’une structure à but non lucratif conventionnée par un organisme de sécurité sociale ou par une agence région	Sans sort En traitement
3113 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 29 Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 6122‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorisation d’équipements matériels lourds peut être conditionnée à la participation du demandeur aux programmes de dépistages mentionnés à	Sans sort En traitement
3112 séance	17/10/2026	Cendrine Chazé DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 24 I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑58‑1. – Les personnes ayant été prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2	Sans sort En traitement
3111 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « fixe », le mot : « établit ».	Sans sort En traitement
3110 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 I. – Substituer à l’alinéa 45 les deux alinéas suivants : « III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° – L’article L. 314‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au 5° du XXI de l’art	Sans sort En traitement
3109 séance	17/10/2026	Max Mathiasin LIOT	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 21 L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2029, l’État peut autoriser, dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies c	Sans sort En traitement
3108 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « la liste », le mot : « celle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots : « la liste », le mot : « celle ».	Sans sort En traitement
3107 séance	17/10/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 25 I. – Après l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑14‑1 . – I. – Pour les soins consécutifs aux actes mentionnés au 15° de l’article L. 160‑14 ou aux actes prévus et réprimés par les articles 225‑4‑1, 225‑5 à 225‑7 et 22	Sans sort En traitement
3106 séance	17/10/2026	Véronique Besse NI	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 20 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cannes blanches destinées aux personnes aveugles et malvoyantes, inscrites sur la liste mention	Sans sort En traitement
3105 séance	17/10/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 25 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec les établissements de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d’un trouble de stress post-traumatique, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Ils	Sans sort En traitement
3104 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 I. – À l’alinéa 25, supprimer le mot : « précédemment ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 25 par les mots : « aux deux premiers alinéas du présent III bis ».	Sans sort En traitement
3103 séance	17/10/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 29 I. – À la première phase de l’alinéa 3, après le mot : « dépistage », insérer les mots : « ainsi qu’à la réalisation des examens et entretiens mentionnés aux articles L. 2122‑1 et L. 2132‑2 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dépistage », insérer les m	Sans sort En traitement
3102 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « au présent III bis ».	Sans sort En traitement
3101 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et fixe cette fraction », les mots : « qu’il fixe ».	Sans sort En traitement
3100 séance	17/10/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 25 I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des frais afférents aux soins mentionnés au 15° du présent article ainsi qu’aux soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d’actes prévus et réprimés par les arti	Sans sort En traitement
3099 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ».	Sans sort En traitement
3098 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « faire opposition conjointe », les mots : « s’opposer conjointement ».	Sans sort En traitement
3097 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’accord conventionnel », les mots : « de convention ».	Sans sort Retiré
3096 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Sans sort En traitement
3095 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « lors de leur entrée en formation ou en », Les mots : « au début de leur formation ou lors de leur prise de ».	Sans sort En traitement
3094 séance	17/10/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 25 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en d	Sans sort En traitement
3093 séance	17/10/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 25 À l’alinéa 3, après le mot : « être », insérer les mots : « , y compris les enfants exposés aux violences au sein du couple, ».	Sans sort En traitement
3092 séance	17/10/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 25 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris, à la demande du mineur, de l’un de ses représentants légaux ou de la personne ou du service auquel il est confié, et indépendamment de tout dépôt de plainte, le recueil et la conservation des éléments de preuve des violences subies, dans des condi	Sans sort En traitement
3091 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « entraînées par », les mots : « liées à ».	Sans sort En traitement
3090 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 14 À l’alinéa 38, supprimer les mots : « dans sa version en résultant ».	Tombé
3089 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 14 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième aliéna de l’article L. 139‑3, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2°.	Tombé
3088 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 27 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 3111‑1 est complété par les mots : « du présent code ». »	Sans sort En traitement
3087 séance	17/10/2026	Cendrine Chazé DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 5 Supprimer cet article.	Adopté
3086 séance	17/10/2026	Hendrik Davi ECOS	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 6 I. – À compter du 1 er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art	Rejeté
3085 séance	17/10/2026	Sophie Pantel SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 39 I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’arti	Sans sort En traitement
3084 séance	17/10/2026	Sophie Pantel SOC	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 39 Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au cha	Sans sort En traitement
3083 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 21 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Au sein », les mots : « À l’intérieur ».	Sans sort A discuter
3082 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 34 À la fin de l’alinéa 53, substituer à la date : « 1 er juillet 2027 », la date : « 31 décembre 2028 ».	Sans sort En traitement
3081 séance	17/10/2026	Thibault Bazin DR	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027	Article 15 I. – L’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Une dispense de l’obligation de précompte prévue au I du présent article est accordée aux opérateurs de plateforme mentionnés au même I lorsque la mise en œuvre de cette obligation entraînerait une	Rejetéscrutin public

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