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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 3129 Tombé

Mme Béatrice Bellay SOC· Séance publique· déposé le 17 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires à la pérennisation des protocoles de coopération entre médecins et infirmiers qui améliorent le suivi des patients atteints de maladies chroniques, notamment dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante. Elle prend notamment en compte la continuité des dispositifs associatifs concourant à ces coopérations. »

Exposé sommaire

Les protocoles de coopération entre médecins et infirmiers améliorent le suivi des patients atteints de maladies chroniques, permettent un accompagnement de proximité et contribuent à libérer du temps médical. Ils sont particulièrement utiles dans les territoires, notamments ceux dits ultramarins, où les délais d’accès aux soins sont longs et où la démographie médicale est insuffisante. Les difficultés rencontrées par l’association Asalée ont mis en évidence la fragilité du financement de dispositifs pourtant utiles aux patients comme aux professionnels de santé. Le présent amendement demande que la trajectoire pluriannuelle de financement de la sécurité sociale identifie les besoins nécessaires à la pérennisation de ces coopérations et prenne en compte la continuité des structures associatives qui y concourent.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.