Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3099 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.