Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3116 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 11 substituer aux mots :
« Tout décret prévu »,
les mots :
« Les décrets prévus ».
II. – En conséquence au même alinéa 11, substituer au mot :
« s’applique »,
le mot :
« s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.