Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3111 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« établit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.