Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3097 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’accord conventionnel »,
les mots :
« de convention ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.