Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3110 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 45 les deux alinéas suivants :
« III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° – L’article L. 314‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au 5° du XXI de l’article L. 543‑1, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.