Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 3088 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 3111‑1 est complété par les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.