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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 3119 Sans sort

Mme Béatrice Bellay SOC· Séance publique· déposé le 17 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle mentionné au premier alinéa, il est tenu compte notamment du caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique. » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle mentionné au premier alinéa, il est tenu compte notamment du caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique. »

Exposé sommaire

L’article 20 organise une coordination lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié. Or certaines pathologies se traduisent moins par un arrêt unique de longue durée que par une succession d’arrêts, de soins, d’examens ou d’interventions qui fragilisent progressivement le maintien dans l’emploi. C’est notamment le cas de nombreux cancers et de l’endométriose. Cette dernière touche plus d’une femme sur dix et demeure fréquemment diagnostiquée tardivement. Les douleurs, traitements et interventions peuvent provoquer des absences répétées dont les conséquences professionnelles sont importantes. Le présent amendement précise donc que le caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique doit être pris en compte dans l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.