Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 02/04/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9°». | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 02/04/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9° ». | Adopté |
| 5 séance | 02/04/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III de l’article L. 214‑24 ». | Adopté |
| 4 séance | 02/04/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9° ». | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 02/04/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 2 Supprimer les alinéas 110 à 142. | Adopté |
| 2 séance | 02/04/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III de l’article L. 214‑24 ». | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 02/04/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 255 séance | 17/02/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 38 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 254 séance | 17/02/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 38 A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié". | Adopté |
| 253 séance | 17/02/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 38 A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié". | Adopté |
| 252 séance | 17/02/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 38 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que le contrevenant est identifié ». | Adopté |
| 251 séance | 17/02/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 38 Compléter l’alinéa 4par les mots :
« dès lors que le contrevenant est identifié ». | Adopté |
| 250 séance | 17/02/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 28 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet industriel de l’exploitant d’aérodrome le justifie, notamment du fait de l’importance du programme d’investissements p | Retiré |
| 249 séance | 22/01/2025 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. » | Rejeté |
| 248 (Rect) séance | 22/01/2025 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88.
« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 94 à 95.
« IV. -En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 96 :
« B. – Le 5° du A du présent IV entre en...( le reste sans cha | Rejeté |
| 247 séance | 22/01/2025 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 7 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ». | Adopté |
| 246 séance | 21/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 35 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« , incluant »,
le mot :
« dont ».
II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :
« non déforestants ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dans »,
le mot :
« par ». | Tombé |
| 245 séance | 21/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 244 séance | 21/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots
« au 1 »
les mots :
« au 12° ». | Adopté |
| 243 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 26 Supprimer l’alinéa 16. | Adopté |
| 242 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 26 Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| 241 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 25 À l’alinéa 2, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« , validé par l’Office français de la biodiversité, » | Tombé |
| 240 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 26 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marc | Adopté |
| 239 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 25 Supprimer cet article. | Adopté |
| 238 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 237 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 23 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’ »,
les mots :
« que les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie se traduisent en matière de capacités de production d’énergie et d’ ».
II. – En conséquence, au mêm | Rejeté |
| 236 séance | 17/01/2025 | Thierry Sother SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 2 Supprimer l’alinéa 146. | Retiré |
| 235 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 20 Supprimer les alinéas 49 et 50. | Tombé |
| 234 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 233 séance | 17/01/2025 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 232 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 41 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 231 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 39 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase de l’article L. 566‑3, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « réexaminées et, si nécessaire, » ;
« 2° L’article L. 56 | Sans sort Retiré |
| 230 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 37 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de l | Adopté |
| 229 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 36 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article 59 vicies du code des douanes, il est inséré un article 59 unvicies ainsi rédigé :
« Art. 59 unvicies . – Les agents des douanes et les agents de l’autorité administrative compétente en charge de la mise en œuvre du Rè | Adopté |
| 228 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 30 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 119‑1‑1 du code de la voirie routière est abrogé. » | Adopté |
| 227 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 28 À la fin de l’alinéa 5, susbtituer aux mots :
« sur l’avant-projet de contrat pluriannuel de l’attributaire pressenti n’est rendu public que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et après que le contrat de concession a été signé »
les mots :
« n’est pas rendu public, sauf c | Adopté |
| 226 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« ou ses opérateurs ». | Adopté |
| 225 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 I. – À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« locatifs sociaux »
les mots :
« qui font l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, »,
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ni aux logements | Adopté |
| 224 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 24 Après l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑5‑4 . – I. – Une cartographie identifie des zones en vue du déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de | Adopté |
| 223 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 22 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 222 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 20 I. – Après l’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants :
« 6° bis Avant le titre I er du livre III, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Dispositions communes
« Art. L. 300‑1 . – On entend par :
« 1° Marchés de l’électricité : les marchés pour l’électri | Tombé |
| 221 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 12 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin de l’avant-dernier alinéa du III du même article 37, les mots : « pour une durée de 90 heures au titre de l’année au cours de laquelle la formation a été validée » sont remplacés par les mots : « pour la durée correspondant aux heure | Adopté |
| 220 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« h »
insérer les mots :
« et n à q ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« n) La Haute autorité de la transparence de la vie publique ;
« o) La Commission nationale des sanctions ;
« p) Les agents de l | Sans sort Retiré |
| 219 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 3 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le second alinéa de l’article 15 de l’ordonnance n° 2023‑1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civil | Adoptéscrutin public |
| 218 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 2 Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la | Rejetéscrutin public |
| 217 (Rect) séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants :
« A bis . – Le titre VII du livre VII est ainsi modifié :
« a) L’article L. 772‑10 est ainsi modifié :
« – Le I est abrogé ;
« – Au II, les références : « L. 54‑10‑3, L. 54‑10‑5, » sont supprimées ;
« b ) Le II des articles L. 773‑ | Adopté |
| 216 (Rect) séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 88, insérer les douze alinéas suivants :
« 5° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 518‑15‑1, dans sa rédaction issue de l’article 32 de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, après le mot : « crypto-actifs », sont insérés les mots : « et le r | Adopté |
| 215 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER I. – À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 46, substituer au mot :
« novembre »
le mot :
« octobre ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le 6° du II des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est abrogé ; » ;
III. | Adopté |
| 214 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Au 6° du I de l’article L. 621‑5‑3, les mots : « document d’information » sont remplacés par les mots : « livre blanc » ;
« 1° B Au I ter de l’article L. 621‑7, le mot : « émetteurs » est remplacé par les mots : « offreurs et aux perso | Adopté |
| 213 séance | 17/01/2025 | Gouvernement — | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ». | Adopté |