Amendement n° 244 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 janvier 2025· sort le 17 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 211
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots
« au 1 »
les mots :
« au 12° ».
Exposé sommaire
Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.