Amendement n° 254 Adopté
Mme Danielle Brulebois EPR· Séance publique· déposé le 17 février 2025· sort le 17 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 6
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié".
Exposé sommaire
Sous-adt rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.