Amendement n° 223 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 janvier 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.