Amendement n° 247 Adopté
M. Mickaël Bouloux SOC· Séance publique· déposé le 22 janvier 2025· sort le 17 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 212
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.