Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · DDADUE en matière économique, financière et autres
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 avril 2025· sort le 2 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 209
Dispositif
Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III de l’article L. 214‑24 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.