Amendement n° 213 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 janvier 2025· sort le 22 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 36
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.