Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · DDADUE en matière économique, financière et autres
Amendement n° 7 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 avril 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 175
Dispositif
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9°».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’erreur matérielle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.