Amendement n° 245 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 janvier 2025· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 182
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.