Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL212 lois	14/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3, » les mots : « de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mot	Adopté
CL211 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 19 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « enregistrées » le mot : « effectuées ».	Sans sort A discuter
CL210 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 19 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa, les mots « , dont le nombre maximal est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, » sont supprimés. »	Sans sort A discuter
CL209 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 16 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CL208 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 14 I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si l	Sans sort A discuter
CL207 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 13 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CL206 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».	Sans sort A discuter
CL205 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 Supprimer les alinéas 18 à 20.	Sans sort A discuter
CL204 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 Supprimer l'alinéa 14.	Sans sort A discuter
CL203 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 11 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « compter du 1 er juillet 2024 » les mots : « l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».	Sans sort A discuter
CL202 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 11 Après le mot : « circonstances » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « l’interdisent. »	Sans sort A discuter
CL201 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »	Sans sort A discuter
CL200 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IX. – Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de v	Sans sort A discuter
CL199 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9 Supprimer les alinéas 16 à 20.	Sans sort A discuter
CL198 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9 Supprimer l'alinéa 10.	Sans sort A discuter
CL197 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9 Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.	Sans sort A discuter
CL196 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il précise les conditions d’information relative à ces traitements du public dans le respect de l’article 109 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »	Sans sort A discuter
CL195 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9 I. A l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux seules fin de répondre aux » Les mots : « sur le seul fondement de » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « , et » III. En conséquence, après le mot : « traitement » Insérer les mots : « de nature algorithmique » IV. En consé	Sans sort A discuter
CL194 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9 À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ».	Sans sort A discuter
CL193 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 8 bis I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne le permettent pas » les mots : « l’interdisent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du 1 er juillet 2024 » les mots : « deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et	Sans sort A discuter
CL192 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 8 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».	Sans sort A discuter
CL191 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , pour l’exercice par Île‑de‑France Mobilités de la mission définie au 6° du I de l’article L. 1241‑2, de faciliter la coordination avec ces derniers de l’action des services internes de sûreté des exploitants des services de transport relevant d	Sans sort A discuter
CL190 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 6 Rédiger ainsi l’article 6 : « Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »	Adopté
CL189 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL188 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « exploitant », insérer les mots : « du réseau de transport public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à des ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’a	Adopté
CL187 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».	Adopté
CL186 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 2 Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils pe	Adopté
CL185 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑	Adopté
CL184 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article » les mots : « ces agents ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absence », insérer les mots : « d’arrêté constatant ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à	Adopté
CL183 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » les mots : « Ces agents ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : «	Adopté
CL182 lois	13/05/2024	Clément Beaune RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme ».	Adopté
CL181 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 18 bis Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe également par écrit l’employeur d’une condamnation, même non définitive, pour un	Sans sort A discuter
CL180 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 14 I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si l	Sans sort Retiré
CL179 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».	Sans sort A discuter
CL178 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 Supprimer les alinéas 18 à 20.	Sans sort A discuter
CL177 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 Supprimer l’alinéa 14.	Sans sort A discuter
CL176 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »	Sans sort A discuter
CL175 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 9 À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ».	Sans sort A discuter
CL174 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 6 Rédiger ainsi l’article 6 : « Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » »	Adopté
CL173 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 2 Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, ils pe	Adopté
CL172 lois	11/05/2024	Philippe Pradal HOR	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑	Adopté
CL171 lois	11/05/2024	Sabrina Sebaihi ECOLO	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sauf en Île de France et dans les services de transport des grandes métropoles ; ».	Sans sort A discuter
CL170 lois	11/05/2024	Sabrina Sebaihi ECOLO	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 Compléter l’alinéa 14 par les phrases suivantes : « Cette mesure est mise en oeuvre de façon proportionnée et tient compte des différents critères de vulnérabilité éventuelle de la personne (âge, sexe, handicap). Lorsqu’il est avéré que la personne est sans domicile fixe, les services de sûreté fer	Sans sort A discuter
CL169 lois	11/05/2024	Sabrina Sebaihi ECOLO	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 Supprimer l’alinéa 22.	Sans sort A discuter
CL168 lois	11/05/2024	Sabrina Sebaihi ECOLO	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 12 Supprimer l’alinéa 16.	Sans sort A discuter
CL167 lois	11/05/2024	Sabrina Sebaihi ECOLO	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La notion d’abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2 est définie par décret. »	Rejeté
CL166 lois	11/05/2024	Sabrina Sebaihi ECOLO	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 18 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. »	Sans sort A discuter
CL165 lois	11/05/2024	Sabrina Sebaihi ECOLO	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt en aucun cas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas pour lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l’agent qui l’accomplit ou de celle	Tombé
CL164 lois	11/05/2024	Sabrina Sebaihi ECOLO	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les agents qui procèdent à ces palpations suivent une formation dédiée et spécifique incluant obligatoirement un module concernant le respect et la dignité des personnes. Les modalités de cette formation sont précisées et intégrées dans les se	Rejeté
CL163 lois	11/05/2024	Charles Rodwell RE	Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Article 18 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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