Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL193 Sans sort
M. Clément Beaune RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1 er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.