Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL187 Adopté
M. Clément Beaune RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».
Exposé sommaire
Le dispositif prévu par l'article 2 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en séance publique ne prévoit plus qu'un droit de poursuite. Aussi, il n'est plus justifié de conditionner cette intervention à un caractère urgent ou inopiné.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.