Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL199 Sans sort
M. Clément Beaune RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 16 à 20 qui prévoient que l'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, dans un périmètre déterminé. Cette autorisation préfectorale est justifiée dans le cadre d'un traitement algorithmique en continu et en temps réel des images de vidéoprotection, qui doit nécessairement être encadré dans le temps et l'espace, mais n'est pas pertinente s'agissant d'un traitement en différé mis en œuvre sur réquisition judiciaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.