Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL195 Sans sort
M. Clément Beaune RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux seules fin de répondre aux »
Les mots :
« sur le seul fondement de »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , et »
III. En conséquence, après le mot :
« traitement »
Insérer les mots :
« de nature algorithmique »
IV. En conséquence, après le mot :
« exporter »
Insérer les mots :
« , en temps différé, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la nature des traitements de données qu’autorise l’article 9 et indique explicitement que ces traitements sont mis en œuvre a posteriori . Il précise également que l’usage de tels logiciels de traitement n’est possible que sur réquisition judiciaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.