Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL179 Sans sort
M. Philippe Pradal HORet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l’article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d’une même infraction était constitutive du délit d’incivilité d’habitude.
Cosignataires
Didier Lemaire, Naïma Moutchou, Marie-Agnès Poussier-Winsback
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.