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Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Amendement n° CL168 Sans sort

Mme Sabrina Sebaihi ECOLOet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'alinéa mentionnant le durcissement des sanctions contre ceux usant d'appareils sonores sans autorisation.  S'il est évident que les règles en société nous imposent collectivement d'être discrets dans les transports, par cet alinéa, il sera possible de poursuivre et de sanctionner plus durement des personnes précaires dans le réseau parisien, par exemple, qui viennent dans les rames de métro jouer de l'accordéon ou chanter pour quelques pièces de monnaie.  Sanctionner plus durement les plus précaires qui essaient de survivre dans les rames de nos transports en commun n'est pas une politique à laquelle nous souscrivons. Et que serait Paris sans joueur d'accordéon sur le viaduc Bir Hakeim !

Cosignataires

Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Sandra Regol

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.