Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL203 Sans sort
M. Clément Beaune RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1 er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Exposé sommaire
Amendement adaptant la date d'entrée en vigueur de la loi afin de tenir compte des délais prévisibles avant son adoption définitive et sa promulgation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.