Amendement n° CL188 Adopté

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « exploitant », insérer les mots : « du réseau de transport public ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à des ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Amendement rédactionnel. Il opère également une coordination afin que la mesure d’interdiction d’accès ne puisse être prononcée à l’égard d’une personne sans domicile fixe qu’à la condition de lui trouver préalablement un hébergement d’urgence, à l’instar de la disposition existante pour la mesure d’éviction actuellement applicable.