Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL166 Sans sort
Mme Sabrina Sebaihi ECOLOet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûreté ou une fouille de leurs effets personnels. Les usagers des transports ne sont pas tous informés de ce droit de refus et les agents doivent donc, en plus de s’assurer de leurs consentements, leur indiquer expressément en préalable que ces actes peuvent être refusés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.