Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL201 Sans sort
M. Clément Beaune RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.