Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL178 Sans sort
M. Philippe Pradal HORet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure de la liste des infractions susceptibles de constituer, par leur cumul ou leur réitération, un délit d’incivilité d’habitude plusieurs faits de moindre gravité :
- le fait de ne pas étiqueter son bagage dans certaines catégories de véhicules de transport public qui fera l’objet d’un amendement spécifique à l’article 14 ;
- le fait de s’installer à une place réservée par un autre voyageur ;
- le fait de vapoter.
Cosignataires
Didier Lemaire, Naïma Moutchou, Marie-Agnès Poussier-Winsback
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.