Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL204 Sans sort
M. Clément Beaune RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.