Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
172 séance	07/12/2023	Gouvernement —	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 7 I. À la première phrase de l’alinéa 2, après la mention : « Art. 34‑3. – », insérer les mots : « Sans préjudice de l’exercice de son droit au recours ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.	Retiré
171 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’avant‑dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.	Sans sort A discuter
170 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le mot : « engage » est remplacé par les mots : « doit engager » ; 2° Après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , et dans les meilleurs délais, ».	Sans sort A discuter
169 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure accélérée ne peut être appliqué	Sans sort A discuter
168 séance	04/12/2023	Charles Fournier ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Une convention citoyenne, qui réunit 150 citoyens tirés au sort, est organisée préalablement à la tenue d’un référendum portant sur un projet de loi organique. Elle a pour objet de préparer le référendum en débattant du texte en discussion.	Sans sort A discuter
167 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux réformes de société, aux réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi qu’aux réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et comm	Sans sort A discuter
166 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait des propositions pour les nominations de magistrats du par	Sans sort A discuter
165 séance	04/12/2023	Éric Ciotti LR	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article premier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi prévoit les mesures de sûreté nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Ces mesures peuvent être privatives de liberté. » 2° Après le cinquième alinéa de l’article 34, il est inséré un	Sans sort A discuter
164 séance	04/12/2023	Ludovic Mendes RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ».	Sans sort A discuter
163 (Rect) séance	04/12/2023	Ludovic Mendes RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « , soutenue par » sont remplacés par les mots : « et d’ ».	Sans sort A discuter
162 séance	04/12/2023	Ludovic Mendes RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes	Sans sort A discuter
161 séance	04/12/2023	Ludovic Mendes RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de deux millions d’électeurs inscrits sur les listes	Sans sort A discuter
160 séance	04/12/2023	Charles Fournier ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La République proscrit la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge d’un mineur étranger. »	Rejeté
159 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « sur des réformes relatives à » sont supprimés. »	Sans sort A discuter
158 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans	Sans sort A discuter
157 séance	04/12/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Supprimer l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
156 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Après l’article 11 de la Constitution, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé : « Art. 11‑1 . – Un projet ou une proposition de loi ne peut être soumis au référendum prévu à l’article 11 qu’après avoir été examiné par une assemblée mixte composée de citoyens tirés au sort et de parlementaires	Sans sort A discuter
155 séance	04/12/2023	Erwan Balanant DEM	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Adopté
154 séance	04/12/2023	Erwan Balanant DEM	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; b) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « quatre » est	Sans sort A discuter
153 séance	04/12/2023	Erwan Balanant DEM	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ».	Sans sort A discuter
152 séance	04/12/2023	Erwan Balanant DEM	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 28 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable pr	Sans sort A discuter
151 séance	04/12/2023	Erwan Balanant DEM	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ».	Sans sort A discuter
150 séance	04/12/2023	Erwan Balanant DEM	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote. »	Sans sort A discuter
149 séance	04/12/2023	Erwan Balanant DEM	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « sans distinction d’origine, de race ou de religion » sont supprimés.	Retiré
148 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa du même article 11 de la Constitution, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ».	Sans sort A discuter
147 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le titre XI bis est complété par un article 71‑2 ainsi rédigé : « Art. 71‑2 . – Le Défenseur de l’environnement, autorité publique indépendante, veille au respect de la Charte de l’environnement par les pouvoirs publics. « ll rend publics, lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets	Sans sort A discuter
146 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public ».	Sans sort A discuter
145 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont prises dans le domaine de la loi, ces mesures sont soumises à la procédure fixée à l’article 61-1.»	Sans sort A discuter
144 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Après le premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de recourir au présent article est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. »	Sans sort A discuter
143 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 16 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui rend un avis conforme » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , prises après avis conforme du Conseil co	Sans sort A discuter
142 séance	04/12/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 16 de la Constitution est abrogé.	Sans sort A discuter
141 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au moment de la cérémonie de naturalisation organisée par les services de l’État en faveur de l’étranger acquérant la nationalité française, l’étranger prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et aux principes de la République	Sans sort A discuter
140 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , par le respect de ses principes et valeurs essentiels ainsi que par ses connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises ».	Sans sort A discuter
139 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « communauté » le mot : « Nation ».	Sans sort A discuter
138 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Le mot : « publics, », est remplacé par les mots : « publics ou » ; « b) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou » ; «	Sans sort A discuter
137 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Supprimer les alinéas 4 à 6.	Tombé
136 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
135 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 6 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , même européen, »	Tombé
134 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , migratoire, ». »	Sans sort A discuter
133 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus	Sans sort A discuter
132 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.	Sans sort A discuter
131 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls m	Sans sort A discuter
130 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3 . – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »	Sans sort A discuter
129 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 di	Sans sort A discuter
128 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la	Sans sort A discuter
127 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumett	Sans sort A discuter
126 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les condition	Sans sort A discuter
125 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ».	Tombé
124 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Adopté
123 séance	04/12/2023	Guillaume Gouffier Valente RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.