Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 134 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , migratoire, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction proposée en insérant, dans le champ de l'article 11 de notre Constitution, les questions migratoires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.