Amendement n° 148 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa du même article 11 de la Constitution, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ».

Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’introduire de nouveaux gardes-fous pour encadrer  l’usage du référendum présidentiel. Actuellement, le contrôle de constitutionnalité ne s’exerce que sur les propositions donnant lieu à un référendum d’initiative partagée. Les initiatives présidentielles ne sont pas, elles, soumises au juge constitutionnel. Cette différence de traitement ne se justifie pas : il est nécessaire d’organiser de manière obligatoire un contrôle de constitutionnalité de l’initiative présidentielle - au stade où elle n’est encore qu’un projet avant, donc, que le peuple ne s’exprime - pour vérifier qu’elle respecte scrupuleusement  à la fois le champ d’application de l’article 11 (éviter ainsi une réplique de la fraude constitutionnelle de 1962) et l’ensemble des droits et libertés protégés par la Constitution.