Amendement n° 159 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « sur des réformes relatives à » sont supprimés. »

Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigences croissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet le référendum d’initiative partagé, exigences qui ne correspondent pas à l’intention initiale du constituant. Depuis 2022, est exigée une nouvelle condition de recevabilité au RIP qui entrave largement l’initiative des groupes d’opposition puisque le RIP doit porter sur une « réforme » suffisamment importante. Cette jurisprudence restrictive a  déjà tenu en échec deux propositions de RIP : c’est en effet sur ce fondement que le Cconseil onstitutionnel a refusé de déclarer recevable l’initiative portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises et celle visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieure à 62 ans. Nous proposons de supprimer l'accroche juridique qui fonde cette jurisprudence pour le moins audacieuse.