Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 146 Sans sort
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'exiger la publication de l’opinion du Conseil constitutionnel sur les mesures prises au titre de l’article 16 de la Constitution. Rien ne justifie que cet avis reste confidentiel : l’atteinte à la séparation des pouvoirs et aux libertés fondamentales implique à tout le moins une information des citoyens.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.