Amendement n° 144 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de recourir au présent article est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. »

Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de mettre fin à l’immunité juridictionnelle dont fait l’objet le déclenchement des pouvoirs de crise.  Depuis la décision "Rubin de Servens" de 1962, le Conseil d’Etat décline sa compétence au motif qu’il y voit un acte de gouvernement, insusceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.   Or, un Etat dans lequel la garantie des droits n’est pas assurée n’est pas un Etat de droit.  Sur une décision aux conséquences aussi graves, il n’est pas acceptable que la justice ne puisse se prononcer. C’est un déni de justice que cet amendement se propose de renverser.