Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 158 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « ou proposition de loi » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à toute proposition de loi.
Cosignataires
Antoine Armand, Fanta Berete, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.