Amendement n° 138 Sans sort

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) Le mot : « publics, », est remplacé par les mots : « publics ou » ; «  b) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou » ; « 2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés. « 3° Au dernier alinéa, les mots :« ou de la proposition de loi » sont supprimés. »

Considérant qu'il est légitime d'interroger les Français de manière directe sur les grandes questions de société qui fondent notre vivre-ensemble, le présent amendement vise à élargir aux questions de société le champ du référendum prévu à l'article 11 de la Constitution. Les « questions de société » n’incluent pas les matières fiscale et pénale, qui, eu égard à leur nature particulière et à notre tradition constitutionnelle, resteront ainsi du ressort de la démocratie représentative.