Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 172 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· sort le 7 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
I. À la première phrase de l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 34‑3. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l’exercice de son droit au recours ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
garantie du droit au recours
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.