Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 137 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Aucun pays au monde ne met en oeuvre la demande d'asile en provenance des pays de départ, car cette proposition est irréalisable en pratique.
Comment imaginer, par exemple, qu'une demande puisse être formulée depuis un pays en guerre?
Aussi convient-il de supprimer cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.