M. Mathieu LefèvreRE· Séance publique· déposé le 4 décembre 2023· sort le 7 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Aucun pays au monde ne met en oeuvre la demande d'asile en provenance des pays de départ, car cette proposition est irréalisable en pratique.
Comment imaginer, par exemple, qu'une demande puisse être formulée depuis un pays en guerre?
Aussi convient-il de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.