Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
6 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8 . - La France participe au financement de la chaîne culturelle européenne créée par le traité sur la Chaîne culturelle européenne du 2 octobre 1990 et à son développement européen. »	Sans sort A discuter
5 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît leur existence et favorise l’enseignement bilingue. »	Sans sort A discuter
4 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , d’orientation sexuelle ».	Rejeté
3 séance	30/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « son » les mots : « sa totale ».	Sans sort A discuter
2 séance	30/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « l’ordre ou ».	Rejetéscrutin public
1 séance	30/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « origine », insérer les mots : « , de ses opinions ».	Tombé
CL57 lois	27/11/2023	Éric Ciotti LR	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’établissement de la liste des pays tiers sûrs et des pays d’origine sûrs pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen	Rejeté
CL55 lois	25/11/2023	Edwige Diaz RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Rédiger ainsi les alinéas 2 à 6 : « 1° Avant le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « «	Tombé
CL54 lois	25/11/2023	Edwige Diaz RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 6 Rédiger ainsi cet article : 1° Le titre I er de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Afin de protéger l’identité, la s	Tombé
CL53 lois	25/11/2023	Edwige Diaz RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CL52 lois	25/11/2023	Edwige Diaz RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Rédiger ainsi cet article : 1° Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. « Un étranger peut à sa demande accéder à la nationalité frança	Tombé
CL51 lois	25/11/2023	Edwige Diaz RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 3 Rédiger ainsi cet article : 1° L’article 1 er de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. « Aucun engagement intern	Tombé
CL50 lois	25/11/2023	Edwige Diaz RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa religion » les mots : « , ses croyances ».	Rejeté
CL49 lois	25/11/2023	Edwige Diaz RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER A l’alinéa 2, après le mots : « origine » insérer les mots : « , de sa culture, de sa langue ».	Rejeté
CL48 lois	25/11/2023	Edwige Diaz RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑1. – Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale. « Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son orig	Rejeté
CL47 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’a	Sans sort Retiré
CL46 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’études supérieures	Sans sort Retiré
CL45 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER I. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les person	Sans sort Retiré
CL44 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4.	Sans sort Retiré
CL43 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 son	Sans sort Retiré
CL42 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV	Sans sort Retiré
CL41 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article L. 321‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié : a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Des autres États, établis régulièrement en Franc	Sans sort Retiré
CL40 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1. – La formation linguistique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 est adaptée pour les personnes analphabètes : 1° Cette	Sans sort Retiré
CL39 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription	Sans sort Retiré
CL38 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de	Sans sort Retiré
CL37 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé.	Sans sort Retiré
CL36 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER I. – Après l’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑11‑1. – L’examen des demandes de logement social de l’étranger débute à partir de la notification de son statut de réfugié par l’Offic	Sans sort Retiré
CL35 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophon	Sans sort Retiré
CL34 lois	25/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Après l’alinéa 7 de l’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’office français de l'immigration et de l’intégration, incluant l’accès au lo	Sans sort Retiré
CL33 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. – Les étudiants ne peuvent être comptabilisés dans les statistiques officielles de l’immigration et doivent faire l’objet d’une catégorie à part. »	Rejeté
CL32 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à l’exercice effectif de la fraternité et de la solidarité. »	Rejeté
CL31 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et protège les mineurs, français ou étrangers, présents sur son sol. »	Rejeté
CL30 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à la régularisation pour tout nouvel arrivant travaillant et résidant sur le territoire national ».	Rejeté
CL29 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à la réunification familiale comme un droit fondamental ».	Rejeté
CL28 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, et la nécessité de l’indépendance des organismes d’accueil des demandeurs ».	Rejeté
CL27 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental et permettant de travailler sur le territoire sans entrave ni délai dès l’introduction de la demande. »	Rejeté
CL26 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, quel que soit le nombre de nouveaux arrivants et de requérants ».	Rejeté
CL25 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée la phrase suivante : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants en donnant aux collectivités les moyens de celle-ci. »	Rejeté
CL24 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée la phrase suivante : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants au moyen d’un service public de l’inclusion ».	Rejeté
CL23 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit du sol comme un droit fondamental ».	Rejeté
CL22 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et l’accueil comme le soin de ses nouveaux arrivants. »	Rejeté
CL21 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît l’importance de l’immigration dans son histoire ».	Rejeté
CL20 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5 – Le droit de vote aux élections municipales, départementales et régionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’applicatio	Rejeté
CL19 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
CL18 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CL17 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
CL16 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL15 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CL14 lois	25/11/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL13 lois	24/11/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté

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