Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° CL33 Rejeté
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – Les étudiants ne peuvent être comptabilisés dans les statistiques officielles de l’immigration et doivent faire l’objet d’une catégorie à part. »
Exposé sommaire
La grande majorité des étudiants repart dans son pays d’origine après la période d’étude, permettant à la France de rayonner et d’alimenter son influence à travers le monde.
Comptabiliser les centaines de milliers d’étudiants internationaux dans les statistiques officielles de l’immigration alimente les mensonges xénophobes autour des nouveaux arrivants dont la présente proposition de loi du groupe Les Républicains est une sordide illustration.
Cet amendement vise donc à porter le sujet de la comptabilité faussée sur l’immigration et en particulier celle des étudiants internationaux et de souligner la dimension positive de leur venue en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.