Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« son »
les mots :
« sa totale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en vue de préciser que l'assimilation à la communauté française ne peut être partielle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.