Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	10/10/2023	Gouvernement —	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Substituer à l’alinéa 37 les quatre alinéas suivants : « 7° L’article 41‑27 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent être nommés pour un second mandat p	Adopté
2 séance	10/10/2023	Gouvernement —	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les aliné	Adopté
1 séance	10/10/2023	Gouvernement —	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 58, supprimer les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à douze mois ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 68 les trois alinéas suivants : « 17° L’article 25‑3 est ainsi rédigé : « Art. 25‑3. – La durée cumulée des formations probatoire	Adopté
211 séance	13/07/2023	Gouvernement —	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 18 : « Les épreuves d’admissibilité sont adaptées au profil de ces candidats. »	Adopté
210 séance	13/07/2023	Gouvernement —	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévoit de cesser définitivement ses fonctions, et qui souhaite » les mots : « demande la cessation définitive de ses fonctions, lorsqu’il se propose d’ » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux m	Adopté
209 (Rect) séance	13/07/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « douze ans »	Adopté
208 séance	11/07/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Après le mot : « ans », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Adopté
207 séance	05/07/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après le mot : « « magistrature », « insérer les mots : « « et au garde des sceaux, ministre de la justice » »	Adopté
206 séance	05/07/2023	Laurence Vichnievsky DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « respective, », insérer les mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général	Adopté
205 séance	03/07/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après l’article 27‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 27‑2 ainsi rédigé : « Art. 27‑2 . – Au-delà de la dixième année suivant leur da	Rejetéscrutin public
204 séance	30/06/2023	Andrée Taurinya LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
203 séance	30/06/2023	Marie Pochon ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots : « et celles de juge de la protection de l’environnement dan	Non soutenu
202 séance	30/06/2023	Marie Pochon ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge de la protection de l’en	Non soutenu
201 séance	30/06/2023	Marie Pochon ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 Au septième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « , de premier vice-président chargé des fonctions de juge de la protection de l’environnement ».	Non soutenu
200 séance	30/06/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
199 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire Au titre, substituer aux mots : « la modernisation et » les mots : « à la modernisation et à ».	Adopté
198 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
197 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 bis L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris ses d	Rejeté
196 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le manquement doit être apprécié de manière concrète, au regard des conditions matérielles et des moyens donnés au magistrat pour exercer la plénitude de ses fonctions dans le respect des obligations déontologiques qui en découlent. »	Retiré
195 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Supprimer les alinéas 46 et 47.	Rejeté
194 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Supprimer l'alinéa 7.	Rejeté
193 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 6 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 6° Des personnalités qualifiées dans le domaine juridique qui ne sont pas membres du corps judiciaire, nommés par la garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Elles ne peuvent représenter plus du quart de la compos	Rejeté
192 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 Supprimer les alinéas 8 à 10.	Rejeté
191 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En cas de rejet de son recours, il peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».	Rejeté
190 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et doivent avoir une qualification dans le domaine juridique ».	Rejeté
189 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot : « magistrature », insérer les mots : « d’une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ».	Rejeté
188 séance	29/06/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une fo	Rejeté
187 séance	29/06/2023	Philippe Schreck RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Supprimer l'alinéa 37.	Rejeté
186 séance	29/06/2023	Marie-France Lorho RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants : « 7° Après le 2° de l’article 18‑1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les nominations dans les emplois mentionnés ci-avant doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40 % de personnes de chaque sexe. » ; « 7° bis L’art	Sans sort Retiré
185 séance	29/06/2023	Philippe Schreck RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ».	Rejeté
184 séance	29/06/2023	Estelle Youssouffa LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les dispositions de la présente loi organique s’appliquent aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »	Non soutenu
183 séance	29/06/2023	Estelle Youssouffa LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; ».	Non soutenu
182 séance	29/06/2023	Estelle Youssouffa LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
181 séance	29/06/2023	Philippe Schreck RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, le collège procède à l’évaluation, qui apprécie la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations ainsi que les aptitudes des mag	Tombé
180 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même premier alinéa est complété par cinq phrases ainsi rédigées : « La saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable peut engager la responsabilité personnelle et professionnelle du magistrat qui aurait commis	Non soutenu
179 séance	29/06/2023	Christelle D'Intorni LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet a le pouvoir de proposer la nomination des procureurs généraux, des procureurs de la République et des membres du parquet général de la Cour de cassat	Non soutenu
178 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « au respect et à l’attention portés à autrui » les mots : « à la délicatesse » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions » les mots : « devoirs de son état ».	Adopté
177 séance	29/06/2023	Ugo Bernalicis LFI-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 bis I. – L’article 20 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature délivre un avis au Gouvernement ou au Parlement relativement à tout projet de loi de finances, y compris	Non soutenu
176 séance	29/06/2023	Olivier Falorni DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
175 séance	29/06/2023	Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout magistrat nommé dans un département ou une région d’outre-mer suit, avant son installation ou dans les six mois qui suivent son installati	Rejeté
174 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots : « depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , depuis un point du territoire de la République ».	Adopté
173 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 À l’alinéa 31, supprimer les mots : « du ou ».	Adopté
172 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L.O. 121‑4‑1 » la référence : « L.O. 121‑5 ».	Sans sort Retiré
171 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 Supprimer l'alinéa 68.	Adopté
170 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 152, substituer au mot : « choix » le mot : « demandes ».	Adopté
169 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 144, substituer au mot : « choix » le mot : « demandes ».	Adopté
168 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 I. – À l’alinéa 112, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « Un sixième des ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à raison d’un sur six, ».	Adopté
167 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 141.	Adopté
166 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « et à gérer l’activité de la juridiction » les mots : « la juridiction et à gérer son activité ».	Adopté
165 séance	29/06/2023	Didier Paris RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et gérer l’activité de la cour d’appel » les mots : « la cour d’appel et à gérer l’activité de la cour ».	Adopté

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